CVPrêt est une plateforme en ligne permettant aux particuliers de créer, personnaliser et télécharger des curriculum vitae (CV) au format PDF à partir de modèles proposés sur le site. L'utilisateur peut créer un CV en choisissant un modèle parmi ceux proposés par CVPrêt et en renseignant les informations personnelles et professionnelles qu'il souhaite faire apparaître dans son document. Chaque CV créé initialement fait l'objet d'un achat au prix affiché sur la plateforme au moment de la commande.
Après confirmation du paiement, le client bénéficie de l'utilisation de son CV et peut notamment :
Les modifications et duplications de contenu d'un CV déjà acheté sont gratuites et ne nécessitent aucun paiement supplémentaire. Les duplications peuvent également être dupliquées à leur tour sans frais. Les possibilités de personnalisation concernent le contenu du CV. Le style graphique et la mise en page du modèle choisi ne peuvent pas être modifiés par l'utilisateur. Le client conserve l'accès aux fonctionnalités de modification, de duplication et de téléchargement de ses CV tant que son compte et le service CVPrêt sont disponibles, sous réserve des garanties légales applicables.
2.1. Prix des services
Le prix de l'achat initial d'un CV est fixé à 1,89 €, correspondant au prix total à payer par le client. CVPrêt bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, aucune TVA n'est facturée au client. Les factures comportent la mention légale applicable : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix applicable est celui affiché sur la plateforme au moment de la commande. Tout changement de prix est communiqué avant la validation d'une nouvelle commande.
2.2. Fonctionnalités incluses dans l'achat
Le paiement initial d'un CV permet au client de télécharger le document au format PDF et de continuer à utiliser les fonctionnalités de modification du contenu, de duplication et de téléchargement de ce CV, sans frais supplémentaires. Les modifications et duplications portant sur le contenu d'un CV déjà acheté sont gratuites. Les duplications peuvent elles-mêmes être dupliquées sans frais supplémentaires. La création initiale d'un nouveau CV indépendant, qui ne résulte pas de la duplication d'un CV déjà acheté, fait l'objet d'un achat au prix affiché sur la plateforme au moment de la commande.
2.3. Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client au moment de la commande. Le client doit fournir les informations nécessaires au paiement et valider sa commande en reconnaissant explicitement son obligation de paiement. La commande est considérée comme payée après confirmation de la réussite de la transaction. En cas d'échec ou d'annulation du paiement, le téléchargement du CV payant n'est pas débloqué.
2.4. Sécurité des paiements
Les transactions sont traitées par Stripe conformément à ses propres conditions et mesures de sécurité. CVPrêt ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires ni les cryptogrammes de sécurité.
2.5. Facturation
Après son achat, le client peut accéder à la rubrique de facturation depuis son espace personnel et renseigner les informations nécessaires à l'établissement de sa facture. Le client peut effectuer cette démarche à tout moment après son achat. Une fois les informations de facturation validées, la facture est générée et mise immédiatement à sa disposition dans son espace personnel, où il peut la consulter et la télécharger. Les factures sont établies au nom de CVPrêt et comportent les mentions légales applicables.
3.1. Création et préparation du CV
Le client peut créer et personnaliser son CV sur la plateforme CVPrêt avant tout paiement. Il peut consulter un aperçu de son CV, vérifier les informations saisies et effectuer les corrections nécessaires avant de procéder à sa commande. La création et la consultation de cet aperçu ne déclenchent pas le paiement.
3.2. Présentation de la commande et choix du client
Chaque nouveau CV faisant l'objet d'une commande indépendante est proposé au prix indiqué sur la plateforme, actuellement fixé à 1,89 €. Avant de procéder au paiement, le client est informé des fonctionnalités comprises dans son achat ainsi que de son droit légal de rétractation de quatorze (14) jours. Le client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de pouvoir valider sa commande. Il peut ensuite choisir les modalités de commencement du service et de fourniture du contenu numérique.
a) Demande de commencement immédiat du service numérique
Le client peut demander expressément que l'exécution du service numérique commence avant la fin du délai légal de rétractation. Cette demande est recueillie au moyen d'une case à cocher distincte, non précochée. Le client reconnaît qu'après l'exécution complète du contrat, il ne disposera plus de son droit de rétractation concernant ce service, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Si le client exerce son droit de rétractation après le commencement du service, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions prévues par la loi.
b) Consentement à la fourniture immédiate du contenu numérique
Le client peut également consentir expressément à la fourniture immédiate de son CV au format PDF, avant la fin du délai légal de rétractation. Ce consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher distincte, non précochée. Le client reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation concernant ce contenu numérique lorsque sa fourniture aura commencé, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions légales applicables.
c) Conservation du délai légal de rétractation
Lorsque le client ne donne pas cumulativement les deux consentements requis pour le commencement immédiat du service numérique et la fourniture immédiate du contenu numérique au format PDF, l'ensemble des fonctionnalités payantes liées à la commande est différé jusqu'à l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, sous réserve qu'aucune rétractation n'ait été exercée. Pendant cette période, le client conserve uniquement la possibilité de consulter l'aperçu de son CV.
d) Conséquences des choix effectués
Lorsque le client donne cumulativement son accord exprès au commencement immédiat du service numérique et son consentement exprès à la fourniture immédiate du contenu numérique au format PDF, les fonctionnalités payantes peuvent être activées après confirmation du paiement. Lorsque le client ne donne pas l'un ou l'autre de ces consentements, l'ensemble des fonctionnalités payantes est différé jusqu'à l'expiration du délai légal de rétractation, sous réserve qu'aucune rétractation n'ait été exercée. Les choix du client sont conservés par CVPrêt afin de pouvoir justifier les accords recueillis et les modalités d'exécution de la commande.
3.3. Validation et paiement
Le paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, selon les moyens effectivement proposés au moment de la commande. Avant de valider définitivement sa commande, le client reconnaît son obligation de paiement. La commande est considérée comme conclue après confirmation du paiement par Stripe. Les choix et consentements exprimés par le client avant le paiement sont associés à la commande afin de conserver la preuve des modalités qu'il a acceptées. En cas d'échec, d'annulation ou d'expiration de la session de paiement, aucun accès aux fonctionnalités payantes n'est débloqué et aucune commande n'est considérée comme payée.
3.4. Activation des fonctionnalités
Après confirmation du paiement, les modalités d'activation des fonctionnalités dépendent des choix exprimés par le client lors de la commande. Lorsque le client a donné cumulativement son accord exprès au commencement immédiat du service numérique et son consentement exprès à la fourniture immédiate du contenu numérique au format PDF, l'ensemble des fonctionnalités payantes peut être activé sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation, sous réserve du respect des conditions légales applicables. Lorsque l'un de ces deux consentements fait défaut, l'ensemble des fonctionnalités payantes est différé jusqu'à l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, sous réserve qu'aucune rétractation n'ait été exercée. Pendant cette période, le client conserve uniquement la possibilité de consulter l'aperçu de son CV.
3.5. Confirmation de commande
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique, sur un support durable, dans les conditions prévues par la législation applicable. Cette confirmation reprend notamment les caractéristiques essentielles de la commande, son prix, la date de conclusion du contrat, les informations relatives au droit de rétractation ainsi que les coordonnées de CVPrêt. Elle est accompagnée des Conditions Générales de Vente applicables à la commande et du formulaire type de rétractation. Lorsque le client a demandé le commencement immédiat du service numérique, la confirmation reprend sa demande expresse ainsi que sa reconnaissance de la conséquence applicable après l'exécution complète du service. Lorsque le client a consenti à la fourniture immédiate du contenu numérique, la confirmation reprend expressément son accord préalable et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation concernant ce contenu, conformément aux dispositions légales applicables. Les choix effectués par le client, leur date et leur heure, la version des Conditions Générales de Vente acceptée ainsi que les éléments permettant d'établir la confirmation de commande sont conservés par CVPrêt à des fins de preuve.
4.1. Principe et délai légal
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Pour les commandes CVPrêt conclues à distance, ce délai court à compter du jour de conclusion du contrat. Le jour de conclusion du contrat n'est pas comptabilisé dans le délai. Les règles légales de calcul et de prorogation des délais restent applicables.
4.2. Fourniture immédiate du contenu numérique
Le téléchargement du CV au format PDF constitue une fourniture de contenu numérique sans support matériel. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation relatif à ce contenu numérique ne peut plus être exercé lorsque sa fourniture a commencé avant la fin du délai légal de rétractation et que les conditions suivantes sont réunies :
À défaut de réunion de ces conditions, le client conserve les droits que lui reconnaît la législation applicable.
4.3. Commencement immédiat du service numérique
Les fonctionnalités de création, de traitement, de modification, de duplication et d'accès aux données du CV relèvent de la fourniture d'un service numérique. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, lorsque le client demande expressément que l'exécution de ce service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît notamment que :
Aucune somme ne peut être réclamée au titre du service commencé si les conditions légales de recueil de la demande expresse ou d'information du client n'ont pas été respectées.
4.4. Exercice du droit de rétractation en ligne
Le client peut exercer gratuitement son droit de rétractation depuis son espace personnel CVPrêt, au moyen d'une fonctionnalité en ligne facilement accessible, visible et disponible pendant toute la durée du délai légal.
Cette fonctionnalité est identifiée par une mention claire et sans ambiguïté, telle que « Renoncer au contrat ici ».
Elle permet notamment au client :
Après réception de la déclaration, CVPrêt adresse au client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur un support durable. Celui-ci reprend notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Le client peut également exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse électronique suivante : contact@cvpret.fr, ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée dans les mentions légales.
4.5. Conséquences de la rétractation et remboursement
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, CVPrêt procède au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle CVPrêt est informée de la décision de rétractation, sous réserve des dispositions légales applicables. Il est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le service numérique a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, les règles relatives au montant proportionnel du service fourni sont applicables dans les conditions prévues à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé et que les conditions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies, le droit de rétractation relatif à ce contenu ne peut plus être exercé. Les conséquences financières d'une rétractation portant sur une commande comprenant à la fois un service numérique et un contenu numérique sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
4.6. Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation. Son utilisation n'est pas obligatoire dès lors qu'une autre déclaration dénuée d'ambiguïté est adressée à CVPrêt.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement
si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CVPrêt :
SASU CVPrêt
11 allée des Floxes
97410 Saint-Pierre, La Réunion
contact@cvpret.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Adresse électronique associée au compte (facultatif) :
Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
5.1. Éléments appartenant à CVPrêt
La plateforme CVPrêt, son nom, son identité visuelle, ses éléments graphiques, ses modèles de CV, leur mise en page, ses contenus, ainsi que les éléments logiciels et techniques qui la composent sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable de CVPrêt, toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée de ces éléments, en tout ou partie, est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux droits d'utilisation du CV accordés au client dans les conditions prévues à l'article 5.2.
5.2. Droits d'utilisation accordés au client
L'achat d'un CV donne au client un droit personnel, non exclusif et sans limitation géographique d'utilisation du document généré. Le client est libre d'utiliser son CV dans tout contexte lié à sa fonction de document de présentation professionnelle, notamment pour rechercher un emploi, répondre à une offre, présenter son parcours à des recruteurs, des employeurs, des organismes d'accompagnement ou sur des plateformes dédiées à l'emploi. Il peut télécharger, modifier le contenu, imprimer, reproduire, diffuser et transmettre son CV à toute personne ou structure de son choix, dès lors que cette utilisation reste liée à la fonction du CV. Il peut également dupliquer son CV, modifier les duplications réalisées et utiliser librement les copies successives issues d'un CV acheté, sans frais supplémentaires, conformément aux fonctionnalités proposées sur la plateforme. Ce droit d'utilisation ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les modèles, les mises en page ou les éléments graphiques appartenant à CVPrêt.
5.3. Contenus fournis par le client
Le client conserve la responsabilité des textes, photographies et autres éléments qu'il ajoute à son CV. Il garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires à leur utilisation et s'engage à ne pas intégrer de contenu portant atteinte aux droits de tiers. Le client autorise CVPrêt à utiliser les contenus qu'il fournit dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des fonctionnalités de la plateforme, notamment leur traitement, leur stockage, leur affichage et la génération du CV. Cette autorisation est limitée à la durée nécessaire à la fourniture du service et ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle du client.
6.1. Exactitude des informations
Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la création de son compte, de son CV et de sa facture. Il demeure responsable du contenu de son CV, notamment des informations personnelles, professionnelles, des diplômes, des expériences, des compétences et des photographies qu'il choisit d'intégrer. Il garantit également disposer des droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les textes, photographies et autres éléments intégrés dans son CV.
6.2. Utilisation de la plateforme
Le client s'engage à utiliser CVPrêt conformément à sa destination et aux lois et réglementations en vigueur. Il s'interdit notamment :
6.3. Sécurité du compte
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte effectuée au moyen de ceux-ci, sous réserve des dispositions légales applicables. Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de ses identifiants, de ne pas les communiquer à des tiers et d'informer CVPrêt dans les meilleurs délais s'il constate une utilisation non autorisée de son compte. CVPrêt ne pourra toutefois s'exonérer de ses propres obligations de sécurité et de protection des données dans les conditions prévues par la loi.
6.4. Conséquences d'une utilisation abusive
En cas de comportement suspect, de risque pour la sécurité de la plateforme ou de manquement aux présentes CGV, CVPrêt se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte concerné, à titre préventif et dans une mesure proportionnée à la situation. Cette suspension peut être suivie d'une vérification des faits afin de déterminer si un manquement est effectivement établi. La fermeture définitive du compte ne pourra intervenir qu'après examen de la situation, notamment en cas de manquement grave ou répété, dans le respect des dispositions légales applicables et des droits du client. Lorsque les circonstances le permettent, le client sera informé de la mesure prise et de ses motifs. En cas de suspension ou de fermeture du compte, CVPrêt veille à ne pas priver le client des droits attachés aux prestations déjà payées, notamment lorsque leur maintien ou leur restitution est légalement dû. Les mesures prises ne peuvent avoir pour effet de priver le client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables.
7.1. Disponibilité du service
CVPrêt met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de sa plateforme. Toutefois, le site peut faire l'objet d'interruptions temporaires, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des interventions techniques, des mesures de sécurité ou en raison d'incidents indépendants de la volonté de CVPrêt. Dans la mesure du possible, CVPrêt s'efforcera d'informer les utilisateurs des interruptions programmées ou des incidents affectant la disponibilité du service, notamment par l'affichage d'un message d'information directement sur la plateforme.
7.2. Incidents techniques
CVPrêt s'efforce de rétablir le fonctionnement normal de ses services dans les meilleurs délais en cas de panne ou de dysfonctionnement. Le client peut signaler toute difficulté rencontrée à l'adresse suivante : contact@cvpret.fr. CVPrêt s'efforcera d'examiner et de traiter les signalements dans les meilleurs délais. Lorsque l'incident affecte un CV déjà acheté, CVPrêt met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires afin de permettre au client de retrouver l'accès aux fonctionnalités correspondantes.
7.3. Limites de responsabilité
CVPrêt ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès résultant directement d'une défaillance de la connexion Internet du client, de son équipement ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle. CVPrêt ne peut toutefois exclure ni limiter sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles, notamment celles relatives à la fourniture et à la conformité des contenus et services numériques. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits et recours dont bénéficie le client consommateur en vertu des dispositions légales applicables.
7.4. Évolution de la plateforme
CVPrêt se réserve la possibilité de faire évoluer ses fonctionnalités, son interface et ses caractéristiques techniques afin d'assurer la maintenance, la sécurité et l'amélioration de la plateforme, dans le respect des droits des clients et des obligations légales applicables. Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de priver le client des garanties légales dont il bénéficie, notamment en matière de conformité des contenus et services numériques. CVPrêt veille également à ce que les évolutions de la plateforme ne remettent pas en cause, sans motif légitime et dans le respect des dispositions légales applicables, les droits d'utilisation attachés aux CV déjà achetés.
8.1. Contact du service client
Pour toute question ou réclamation concernant l'utilisation de la plateforme, une difficulté technique, l'accès à son compte, une commande, un paiement, une facture ou un CV, le client peut contacter CVPrêt à l'adresse suivante : contact@cvpret.fr Le client peut notamment adresser une réclamation écrite à cette adresse avant de recourir, si nécessaire, au dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article 9 des présentes CGV. Le client est invité à préciser l'objet de sa demande et à fournir les informations nécessaires à son traitement, sans communiquer ses mots de passe ni ses données bancaires confidentielles.
8.2. Traitement des réclamations
CVPrêt s'engage à examiner les demandes reçues et à apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, CVPrêt peut les demander au client afin de traiter sa réclamation. Si le traitement de la demande nécessite un délai supplémentaire, CVPrêt s'efforcera d'en informer le client.
8.3. Données personnelles
Pour toute demande relative à l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation du traitement ou l'exercice des autres droits concernant les données personnelles, le client peut écrire à : protection@cvpret.fr Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans les délais légaux. Les modalités d'exercice de ces droits sont également précisées dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme CVPrêt.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à CVPrêt.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CVPrêt. Si cette réclamation n'a pas permis de résoudre le litige de manière satisfaisante, ou si le Client n'a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réclamation écrite, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous.
Le médiateur de la consommation désigné par CVPrêt est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Le Client peut saisir le médiateur :
La demande de médiation doit être accompagnée des éléments justificatifs nécessaires, notamment de la preuve de la réclamation écrite préalable adressée à CVPrêt. Pour une saisine par courrier électronique, le CM2C demande également au Client de communiquer le numéro SIREN ou SIRET de CVPrêt.
Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée à CVPrêt. Il examine la recevabilité de la demande au regard des conditions légales applicables.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme CVPrêt, des données personnelles sont collectées et traitées par CVPrêt SASU, en qualité de responsable du traitement, afin de permettre la création et la gestion des comptes utilisateurs, la création et la modification des CV, le traitement des commandes, le suivi des paiements et l'établissement des factures.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il dispose également, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un droit à la portabilité de ses données, d'un droit d'opposition ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Pour exercer ses droits ou poser une question relative à ses données personnelles, le Client peut contacter CVPrêt à l'adresse suivante :
Si le Client estime, après avoir contacté CVPrêt, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment depuis son site internet : https://www.cnil.fr/.
Pour obtenir davantage d'informations sur les traitements de données personnelles, leurs finalités, leurs bases légales, les catégories de données collectées, les destinataires et les durées de conservation, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible depuis la plateforme.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, CVPrêt ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation applicable.
Un tel événement doit échapper au contrôle de CVPrêt, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et rendre impossible l'exécution de l'obligation concernée, ses effets ne pouvant être évités par des mesures appropriées. Une simple difficulté d'exécution ou une augmentation des coûts ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.
En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
En cas d'empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
CVPrêt s'efforcera d'informer les Clients concernés dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
Les dispositions du présent article ne privent pas le Client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives.
12.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client en sa qualité de consommateur.
12.2. Recherche d'une solution amiable
En cas de difficulté ou de désaccord concernant une commande ou l'utilisation des services CVPrêt, le Client est invité à contacter préalablement le service client à l'adresse suivante :
CVPrêt s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.
12.3. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à CVPrêt et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par CVPrêt.
Les coordonnées du médiateur, ses modalités de saisine et les conditions de recours à la médiation sont détaillées à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Ces informations sont également accessibles sur la plateforme CVPrêt.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.
12.4. Règlement judiciaire des litiges
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le Client ayant la qualité de consommateur conserve notamment les possibilités de choix de juridiction qui lui sont reconnues par l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Il peut ainsi saisir l'une des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
CVPrêt se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions de la plateforme, de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
Les nouvelles versions des CGV seront publiées sur la plateforme et leur date de mise à jour sera indiquée.
Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci au moment de la validation de cette commande.
Toute modification ultérieure des CGV s'applique uniquement aux nouvelles commandes. Elle ne modifie pas les conditions contractuelles des commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire ou accord exprès des parties.
La publication d'une nouvelle version des CGV ne vaut pas acceptation de celle-ci pour les commandes antérieures.
Il appartient au Client de consulter les CGV avant toute nouvelle commande afin de prendre connaissance de la version applicable.
14.1. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
CVPrêt est tenu de fournir des contenus et services numériques conformes au contrat, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis par CVPrêt.
Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, CVPrêt répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période déterminée, CVPrêt répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute cette période.
Ces garanties s'exercent sans préjudice des obligations relatives aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité prévues par la réglementation applicable.
14.2. Mise en œuvre de la garantie
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée par CVPrêt, n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi ou entraîne un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales applicables.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave au sens de la réglementation, le Client peut bénéficier directement d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, sans demande préalable de mise en conformité.
Les modalités et conditions d'exercice de ces recours sont celles prévues par les articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation.
14.3. Modalités de réclamation
Pour signaler un défaut de conformité et demander l'application de la garantie légale, le Client peut contacter CVPrêt à l'adresse suivante :
La demande sera examinée conformément aux dispositions légales applicables.
14.4. Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également, lorsque cette garantie est applicable, de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Les présentes garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
14.5. Disponibilité du service et mises à jour
La plateforme CVPrêt est accessible en ligne, sous réserve des interruptions temporaires nécessaires à sa maintenance, à sa sécurité ou à son évolution.
L'achat d'un CV donne au Client un droit d'accès sans limitation de durée prédéterminée aux fonctionnalités associées à ce CV, tant que la plateforme CVPrêt demeure exploitée.
Pendant cette période, le Client conserve la possibilité de consulter son CV, de modifier son contenu, de le dupliquer, de modifier ses duplications et de télécharger à nouveau ses documents, sans frais supplémentaires, conformément aux fonctionnalités proposées sur la plateforme.
Ces possibilités d'utilisation sont incluses dans le prix initial du CV et ne nécessitent aucun nouvel achat pour le même CV ou ses duplications.
CVPrêt veille à informer le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services numériques et à ce qu'il puisse les recevoir pendant les périodes prévues par l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation.